Le DAAV est un diagnostic obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997. C'est le vendeur qui en assume le coût et la responsabilité.
1. Qui doit le faire et pourquoi ?
Obligation légale
- Toute maison individuelle ou lot de copropriété vendu, si le permis de construire date d'avant le 1/7/1997.
- Un bien ne peut pas être vendu sans ce diagnostic (impossibilité notariale).
- En cas de location, le diagnostic amiante est aussi obligatoire (mais le décret d'application est encore en attente).
Professionnel certifié et indépendant
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et indépendant :
- Il ne doit avoir aucun lien avec le vendeur ou une entreprise de désamiantage (conflit d'intérêt).
- Il doit disposer d'une assurance responsabilité civile.
2. Que regarde le diagnostiqueur ? (Les "Listes")
Le diagnostiqueur inspecte deux catégories de matériaux :
Liste A (Matériaux friables à haut risque)
- • Isolants thermiques et acoustiques
- • Flocages
- • Calorifugeages (revêtements de tuyauterie)
- • Faux plafonds pulvérulents
Liste B (Matériaux rigides)
- • Dalles de sol vinyle (Gerflor, Dalmi, Domplan)
- • Tuyauteries en fibrociment
- • Plaques de cloisons
- • Toitures ondulées
- • Peintures et revêtements de surface
- • Joints d'étanchéité et colle noire
Diagnostic visuel et non destructif
Le diagnostic est principalement visuel et non destructif. Les prélèvements ne sont pas faits systématiquement ; ils ne le sont que si :
- Matériau non clairement identifiable.
- Matériau suspecté d'être amianté (ex: dalle très ancienne, revêtement écaillé).
3. Déroulement Pratique
1
Prise de rendez-vous
- Le vendeur contacte un diagnostiqueur certifié (liste disponible sur le site du ministère du Logement).
- Prix non réglementé : entre 150€ et 400€ selon le bien (maison petit pavillon vs villa 500m²).
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Visite du bien
- Durée : 1 à 2 heures pour une maison moyenne.
- Le diagnostiqueur photographie et documente chaque zone suspecte.
- Pour les copropriétés, il documente aussi les parties communes (DTA : Dossier Technique Amiante).
3
Prélèvements si nécessaire
- Si le diagnostic visuel ne suffit pas (ex: dalle usée dont on ne voit pas le matériau exact), un petit prélèvement est envoyé à un laboratoire accrédité COFRAC pour analyse au microscope.
- Coût additionnel : ~50-150€ par prélèvement.
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Rapport
Le rapport contient :
- Liste des matériaux inspectés (avec photos).
- Évaluation de l'état de conservation (bon/moyen/dégradé).
- Résultat : "Présence confirmée d'amiante" ou "Absence d'amiante" ou "Résultat non concluant".
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Recommandations
Si amiante détectée, le rapport recommande :
- Évaluations périodiques de l'état.
- Confinement (encapsulation, peinture scellante) ou retrait (désamiantage).
- Mesures conservatoires (restriction d'accès, ventilation renforcée, etc.).
4. Validité du Diagnostic
Avant le 1/4/2013
Diagnostic valide 6 ans seulement, doit être renouvelé avant vente.
Après le 1/4/2013
Durée de validité illimitée.
Exception - Travaux de rénovation
Si vous avez fait des travaux de rénovation, il est conseillé de refaire un diagnostic (les travaux peuvent mettre en évidence de l'amiante caché).
5. Conséquences pour le Vendeur & l'Acheteur
Pour le vendeur
- •Responsabilité engagée s'il ne le fournit pas → Amende 1 500€ + Dommages-intérêts possibles.
- •Il ne peut pas utiliser la clause "garantie des vices cachés" s'il omet le diagnostic.
Pour l'acheteur
- •La présence d'amiante n'empêche pas la vente (contrairement à ce que beaucoup croient).
- •L'acheteur informé qui achète "en l'état" accepte les travaux futurs à sa charge.
- •S'il y a amiante et que le diagnostic était négatif, l'acheteur peut poursuivre le diagnostiqueur en responsabilité.
6. Différence DAAV vs RAT
| Aspect | DAAV | RAT |
|---|---|---|
| Quand ? | Avant vente (obligatoire) | Avant travaux (obligatoire) |
| Qui paie ? | Vendeur | Propriétaire qui fait les travaux |
| Périmètre | Tout le bien | Uniquement la zone des travaux |
| Matériaux | Listes A & B (partiels) | Listes A & B (exhaustives, inclus cachés) |
| Prélèvements ? | Rares | Systématiques si amiante suspecté |
| Qui le fait ? | Diagnostiqueur certifié | Diagnostiqueur ou entreprise certifiée |
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