Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Décembre 2024

Important

SOS Amiante est un service de mise en relation entre particuliers/professionnels et des entreprises partenaires certifiées spécialisées dans le diagnostic et le désamiantage. SOS Amiante n'effectue pas directement les prestations de diagnostic ou de désamiantage.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :

  • SOS Amiante, ci-après dénommé "le Prestataire" ou "l'Apporteur d'affaires"
  • Toute personne physique ou morale utilisant le service, ci-après dénommée "le Client" ou "l'Utilisateur"

Le Prestataire propose un service de mise en relation entre les Clients ayant un besoin en diagnostic ou désamiantage et des entreprises partenaires certifiées (ci-après "les Partenaires").

Article 2 - Nature du service

2.1 Rôle d'apporteur d'affaires

SOS Amiante agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires. À ce titre, le Prestataire :

  • Recueille les demandes des Clients via son site internet
  • Transmet ces demandes à un ou plusieurs Partenaires qualifiés
  • Facilite la mise en relation entre le Client et le(s) Partenaire(s)

2.2 Ce que SOS Amiante ne fait pas

Le Prestataire n'intervient pas dans :

  • La réalisation des diagnostics amiante
  • Les travaux de désamiantage ou de retrait de matériaux amiantés
  • La négociation des tarifs entre le Client et le Partenaire
  • L'exécution des prestations réalisées par les Partenaires
  • Les garanties liées aux travaux effectués

Article 3 - Gratuité du service pour le Client

Le service de mise en relation proposé par SOS Amiante est entièrement gratuit pour le Client.

Le Client ne paie aucun frais à SOS Amiante pour :

  • L'utilisation du site internet et de ses outils (diagnostic en ligne, calculateur)
  • La transmission de sa demande aux Partenaires
  • La réception de devis

Le Prestataire se rémunère auprès des Partenaires sous forme de commission d'apport d'affaires.

Article 4 - Les Partenaires

4.1 Sélection des Partenaires

SOS Amiante s'engage à travailler uniquement avec des entreprises partenaires disposant :

  • Des certifications obligatoires pour l'exercice de leur activité
  • Des assurances professionnelles en cours de validité
  • Des qualifications requises par la réglementation française

4.2 Indépendance des Partenaires

Les Partenaires sont des entreprises indépendantes. Ils fixent librement leurs tarifs et conditions d'intervention. SOS Amiante n'exerce aucun contrôle sur les prix pratiqués par les Partenaires.

Article 5 - Processus de mise en relation

Le processus de mise en relation se déroule comme suit :

  1. Demande : Le Client remplit un formulaire de demande sur le site
  2. Transmission : SOS Amiante transmet la demande à un ou plusieurs Partenaires de la zone géographique concernée
  3. Contact : Le(s) Partenaire(s) contacte(nt) directement le Client
  4. Devis : Le(s) Partenaire(s) propose(nt) un devis au Client
  5. Décision : Le Client est libre d'accepter ou refuser les devis proposés

Le Client n'a aucune obligation d'accepter les devis proposés par les Partenaires.

Article 6 - Responsabilités

6.1 Responsabilité de SOS Amiante

SOS Amiante s'engage à :

  • Transmettre les demandes aux Partenaires dans les meilleurs délais
  • Vérifier les certifications des Partenaires lors de leur référencement
  • Fournir des informations générales exactes sur l'amiante et les obligations légales

6.2 Limitation de responsabilité

SOS Amiante ne peut être tenu responsable :

  • De la qualité des prestations réalisées par les Partenaires
  • Des délais d'intervention des Partenaires
  • Des tarifs pratiqués par les Partenaires
  • De tout litige entre le Client et un Partenaire
  • Des dommages directs ou indirects résultant des prestations des Partenaires

6.3 Responsabilité des Partenaires

Les Partenaires sont seuls responsables de leurs prestations et des garanties associées. Tout litige relatif à l'exécution des travaux doit être réglé directement entre le Client et le Partenaire.

Article 7 - Obligations du Client

En utilisant le service, le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande
  • Être le propriétaire ou le mandataire autorisé pour le bien concerné
  • Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites
  • Répondre aux sollicitations des Partenaires dans un délai raisonnable

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, outils, etc.) sont la propriété exclusive de SOS Amiante et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 9 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant le service, le Client autorise la transmission de ses coordonnées aux Partenaires pour les besoins de la mise en relation.

Article 10 - Réclamations

Pour toute réclamation concernant le service de mise en relation, le Client peut contacter SOS Amiante par email à hello@sosamiante.fr.

Pour toute réclamation concernant les prestations réalisées, le Client doit s'adresser directement au Partenaire concerné.

Article 11 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec SOS Amiante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Modifications des CGV

SOS Amiante se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :